En début d’année, le Premier ministre a annoncé une série de mesures significatives pour soutenir les agriculteurs français, en réponse aux difficultés rencontrées par le secteur. Parmi celles-ci, la fin de la hausse des tarifs d’accise sur le Gazole Non Routier (GNR) se distingue. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les agriculteurs, exploitants forestiers, viticulteurs et conchyliculteurs bénéficient d’un tarif réduit pour l’achat de GNR, simplifiant ainsi leur accès à des carburants moins coûteux. Mais comment cette réforme a-t-elle été mise en place et quels en sont les bénéfices concrets pour les professionnels du secteur ?

Avant cette mesure, les utilisateurs de GNR payaient un tarif de 24,81 €/hL et devaient déposer une demande de remboursement pour obtenir un tarif réduit de 6,71 €/hL auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, cette procédure a été simplifiée. Les utilisateurs éligibles bénéficient directement d’un tarif réduit de 3,86 €/hL, applicable dès la facturation, soit une réduction immédiate par rapport au tarif standard.

Pour accéder à ce tarif avantageux, les opérateurs doivent prouver que plus de 10 % de leurs revenus proviennent d’activités agricoles. La démarche commence par le remplissage d’un formulaire d’identification disponible depuis mi-juin sur la plateforme « démarches simplifiées ». Une fois rempli, ce formulaire génère une attestation valable trois ans, à transmettre aux distributeurs de Gazole Non Routier agricole. Ces distributeurs pourront alors appliquer le tarif réduit, facilitant ainsi l’achat de carburant hors station-service.

Les fournisseurs, quant à eux, doivent déclarer les mises en consommation de GNR au tarif réduit via l’applicatif ISOPE, en utilisant le code CANA U820. Les distributeurs et grossistes doivent également obtenir une autorisation préalable auprès de la direction régionale des douanes compétente, en soumettant une convention par voie papier pour accéder à ISOPE.

Ce dispositif s’applique exclusivement à l’usage agricole du GNR. Par conséquent, les opérateurs qui utilisent ce carburant pour des activités non éligibles devront régulariser la différence de taxe à partir de janvier 2025. Cette mesure vise à garantir que seuls les professionnels du secteur agricole bénéficient de cet avantage fiscal, renforçant ainsi l’efficacité et l’équité de la réforme.

La réforme du Gazole Non Routier représente une avancée majeure pour les agriculteurs français. En simplifiant l’accès au tarif réduit et en supprimant les démarches de remboursement, cette mesure allège considérablement les charges financières des exploitants des secteurs agricoles, forestiers, viticoles et conchylicoles. Avec cette réforme, le gouvernement réaffirme son soutien à un secteur vital pour l’économie française, tout en veillant à une application rigoureuse et ciblée des avantages fiscaux.

Guide pratique :

Comment Remplir le Formulaire pour Obtenir l’Attestation de Tarif Réduit sur le Gazole Non Routier (GNR)

Si vous bénéficiez du tarif réduit de la taxe sur le gazole non routier sans avance de frais, il est essentiel de remplir un formulaire en ligne pour profiter de cet avantage fiscal. Voici les étapes à suivre :

Connexion à la Plateforme

1. Via France Connect : Utilisez vos identifiants France Connect, habituellement employés pour vos services fiscaux ou l’espace MSA.

2. Créer un Compte Dédié : Si vous n’avez pas de compte France Connect, vous pouvez en créer un spécifique pour cette plateforme.

Informations Requises

Les professionnels concernés par le tarif réduit d’accise (ex-TICPE) du GNR doivent fournir plusieurs informations pour justifier leur qualité. Sur la plateforme, il vous sera demandé :

• Qualité du représentant légal

• Forme de l’entité

• Numéro d’affiliation MSA

• Nom et adresse de l’établissement

• Indication si l’établissement a déjà bénéficié d’un remboursement de la TICPE au cours des 3 dernières années

• Nombre de cuves de GNR rattachées à l’établissement et leurs adresses

Validation et Réception de l’Attestation

Une fois le formulaire complété et validé, vous recevrez une attestation délivrée par les douanes par courriel. Vous devrez ensuite la transmettre à votre distributeur de GNR. Notez que cette transmission doit se faire avant le premier ravitaillement pour bénéficier du tarif réduit dès la facturation.

Durée de Validité et Transmission

L’attestation est valable trois ans, sauf en cas de changement de situation. Chaque distributeur de GNR que vous utilisez doit recevoir une copie de cette attestation.