La douane assure des missions très diversifiées qui peuvent être regroupées en trois grandes catégories :

• Missions économiques

Gestion des échanges internationaux par le contrôle des flux de marchandises et facilitation des échanges,
* Application des réglementations et de mesures de défense commerciale pour lutter contre les concurrences excessives,
* Mise en place de procédures adaptées et régime facilitant.

• Missions fiscales et statistiques

* Perception des droits, TVA, taxes spécifiques (au profit de l ’UE, l ’Etat Français, collectivités locales ou organismes divers).
* Gestion et perception des contributions indirectes (alcool, tabac…)
* Contrôle de la EMBI (ex DEB) dans les échanges intracommunautaires

• Missions de protection

* Protection de l ’espace national (contrebande et grands trafics, contrôle des produits soumis restriction de circulation…)
* Protection de la santé publique (trafic de stupéfiant, sanitaires et phytosanitaires)
* En matière de sécurité (surveillance du territoire, associée au contrôle de l ’immigration…)
* Protection de l ’environnement (Espèces végétales et animales, déchets et transport de matières dangereuses, pollution en mer)
* Protection du patrimoine culturel (biens culturels

Les droits de douane sont instaurés pour réguler les prix du marché et protéger les industries nationales. En augmentant le coût des produits importés, ils visent à égaliser le prix des produits manufacturés localement. Les droits de douane varient selon le produit et son origine et sont gérés par l'OCDE. Ils peuvent être réduits ou nuls en cas d'accord commercial. (en autre question)

Le plus souvent, une mesure antidumping consiste à imposer un droit d'importation supplémentaire sur le produit considéré en provenance du pays exportateur concerné afin d'en rapprocher le prix de la “valeur normale” ou d'éliminer le dommage causé à la branche de production nationale du pays importateur. Pour activer une mesure antidumping, l’état concerné doit prouver que les prix ont été significativement manipulés à la baisse. Pour cela, on se réfère au prix du produit sur le marché intérieur, au prix du produit dans un autre pays ou éventuellement aux coûts de production.

Le gouvernement importateur doit par ailleurs réaliser une enquête qui démontre que le prix anormalement bas risque d’engendrer des dommages sur sa production nationale. La durée maximum d’une mesure antidumping est de 5 ans.

ILS ont donc pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'Union européenne (UE). La finalité n'est pas de punir les importations tierces ou d'augmenter artificiellement le coût des produits importés, mais de lutter contre des pratiques jugées déloyales par l’OMC. Pour cette raison, ces mesures ne s’appliquent qu’à l’encontre des importations des pays d'où émanent les pratiques jugées déloyales.

Des enquêtes sont menées et déclenchent :

Adoption de droits provisoires au cours de l’enquête :
Au cours de l’enquête et si un examen préliminaire permet de conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention et d’un préjudice pour l’industrie de l’Union, la Commission peut décider d’adopter des droits provisoires, au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l’ouverture de la procédure. En cas d’adoption d’un droit provisoire, la mise en libre pratique des marchandises est subordonnée à la constitution d’une garantie égale au montant du droit provisoire. Le but des droits provisoires est de protéger les entreprises européennes au cours de l'enquête. Il s'agit d'une mesure conservatoire.
Mise en place d’une procédure d’enregistrement au cours de l’enquête :
La Commission peut, au cours de l’enquête, demander aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations qui pourraient être soumises à droits antidumping ou compensateurs. Cette procédure intervient sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.
À l’issue de son enquête, la Commission peut conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention.

A NOTER :
Possibilité d’un réexamen intermédiaire à la demande d’un exportateur, d’un importateru ou des producteurs de l’UE si une période d’un an au moins s’est écouée depuis l’instauration des mesures définitives Possibilité également d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cela se fait 6 mois avant l’expiration des mesures, on EST averti par la Commission.
C’est pourquoi , il est très important de suivre régulièrement les évolutions sur les antidumpings. Un oubli au moment du dédouament peut être lourd de conséquences.

C'est la valeur des marchandise arrivé frontière UE (valeur CAF) + assurence transport. pour determiner la valeur en douane on ajoute au prix a payer pour les marchandises imorté : les frais de transport d'assurence, de chargement et de manutention connexe au transport, jusqu'au lieux d'introduction dans le térritoire douanier de la communauté à condition que ces frais ne soient pas dans le prix payé (valeur transactionnellle)

Elle sert à évaluer le prix de la marchandise au moment de son importation pour pouvoir calculer les droits et taxes qui lui sont applicables.

Toute marchandise entrant ou sortant de l'Union Européenne (UE) nécessite une déclaration administrative. Lorsqu'une marchandise quitte l'UE, il s'agit d'échange entre les pays de l'UE et le reste du monde, à l'achat on parle d'importation ,à la vente on parle d'exportation. l'orsqu'il s'agit d'échange entre les pays de l'UE, à la vente il s'agit d'acquisition et à la vente il s'agit de cession.

En France: achat en TTC

En EU : achats hors taxe (EMEBI) ACQUISITION AVEC PAYEMENT DE tva

Achats hors UE : Achats hors taxe avec déclaration en douane

Une déclaration en douane, ou DAU (Déclaration Administrative Unique), est un document justifiant une importation ou une exportation. En fonction de l'opération, le DAU peut prendre différents noms (IMA pour l'importation, EXA pour l'exportation, EUA pour certains pays, IMZ pour les entrepôts douaniers).

Il contient des éléments essentiels à la traçabilité des mouvements, tels que des données statistiques et fiscales, et est validé par les douanes. À partir de début Octobre 2024 le DAU disparait pour laisser place à la nouvelle procédure DELTA I/E

Dénomination qui est attribué à une marchandise importé celon le tarif des douanes, classement celon une classiffication nomenclature methodique. elle est répertorié celon un classement tarrifaire reconnu par l'UE. Le tarif douanier est crucial pour la réglementation et la taxation des produits c'est pouquoi faire appel à un professionnel est recommandé pour éviter ces erreurs.

La détermination d'un tarif douanier dépend de plusieurs critères (dénomination, utilisation,composition...etc). il est en lien avec les notes du TARIC douanier, les notes de la nomenclature douanière et les notes du SH, il dépend également des régles générales de classemnt, parfois des régles d'assortiment. Des précautions sont donc à prendre avant d'attribuer la nomenclature douanière. Il est annoté que le language douanier n'est pas le language commerciale.

Un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) garantit la position tarifaire correcte d'un produit pour trois ans dans l'UE. C'est une sécurité juridique en ce qui concerne le classement tarrifaire et reste une aide préssieuse en cas de contestation de l'éspèce tarrifaire déclaré. En effet en cas d'erreur les conséquences peuvent etre lourdes.

L'origine est le lien géographique et économique qui unis la marchandise à un pays ou groupe de pays dan slequelle elle a été produite ou fabriqué. Ne pas confondre origine et provenance

Le pays de provenance est le dernier pays à partir duquelle les marchandises ont été éxpédié avant leur introduction sur le térritoire du lieux donc pas nécéssairement le pays d'origine.

La ONP Elle determine le made in et les restrictions du commerce extérieur, elle concerne les importations en provenance de pays tiers avce lesquelles l'UE n'as pas signer d'accords et lorsque les produits sont exclus des accords préférenciels ou n'ont pas satisfait les régles d'origine.

L'origine préférentielle permet de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls grâce à des accords commerciaux entre l'UE et des pays tiers. La perception des droits de douanes est donc déterminé dan sle cadre d'accords de libre échange signés par l'UE ou de concessions tarrifaires unilatérales accordé par l'UE (SPG).

Le Renseignement Contraignant Origine (RCO) certifie l'origine d'un produit pour trois ans dans l'UE. c'est un document établis gratuitement à l'ensemble des administrations douanière de l'UE, il sécurise donc vos importations

Une fausse déclaration peut fausser la réglementation et la taxation, entraînant des redressements financiers importants et des pénalités. Les douanes peuvent vérifier les déclarations jusqu'à quatre ans en arrière et l'année en cours , voire dix ans en cas de fraude. Les droits de douane, une fois payés, ne sont pas récupérables, impactant ainsi les marges des entreprises. Si contrôle douanier éffectué vous vous devez de garder votre dossier en archives à nouveaux dans le même délais.

Le contentieux peut etre de deux types la contravention relevant du tribunale de Police; AMENDE CONFISCATION ET EMPRISONNEMENT... le délis qui relève du Tribunal en cas de non déclaration de marchandises qui peut aller jusqu'a 3 ans de prisons + confiscation +amendes, Importation de produits interdit ou soumis à des contrôle idem si dessus mais l'amende peut aller jusqu'a 4 à 5 fois le prix de la marchandise.

C'est une étape du parcours internationnale d'une marchandise qui définis les droits de mise sur le marché d'une marchandise. Une marchandise change de statut autant de fois qu'elle franchis une frontière éxtérieure.

Le RDE est une entité (personne physique ou morale) qui agit en tant qu'intermédiaire entre les opérateurs du commerce international et les autorités douanières.

Il a pour mission de faciliter les opérations d'importation, d'exportation, de transit, ou d'entreposage en assurant la conformité de ces opérations avec la législation douanière en vigueur.

Ses connaissances spécialisées LUI permettent de naviguer avec aisance dans le monde des réglementations douanières.

Pour obtenir le statut de RDE, une série de conditions strictes doivent être remplies Les représentants doivent être établis dans l'Union européenne pour pouvoir exercer dans n'importe quel État membre, garantissant ainsi une couverture complète au sein du territoire douanier de l'UE.

Il peut agir de 2 manières différentes :
• En représentation directe, le RDE agit au nom et pour le compte d'autrui, signifiant que l'importateur ou l'exportateur demeure légalement responsable des déclarations douanières. Dans ce cas, il sert d'intermédiaire.
• En représentation indirecte, le RDE agit en son nom propre tout en opérant pour le compte d'un tiers. Dans ce cas, le RDE et le client assument conjointement la responsabilité légale des déclarations.

Cela engage le RDE dans une responsabilité partagée des obligations douanières. Le client et le RDE sont conjointement responsables des déclarations Donc, bien spécifié dans vos contrats et mettre au clair ce que vous fournissez en renseignements , et ce que vous attendez du RDE

C'est un statut reconnu dans toute l'UE et dans les pays signataire d'accords et de connaissances mutuelle délivré pour 3 ans et plus si pas d'audit. Délivré sous certaines compétences permettant certaines avantages comme par exemple pour les données des déclarations somaires ICS ECS ....

Les entreprises et les personnes désireuses de se livrer à des activités commerciales doivent utiliser leur numéro EORI comme identifiant dans toutes les procédures douanières lors de l'échange d'informations avec les administrations douanières.

Le numéro d'immatriculation est donc nécessaire pour les entreprises qui font de l'import / export. Il est délivré gratuitement par les services douaniers.
• si vous voulez réaliser des opérations de dédouanement dans Delta G ou Delta X, vous devez utiliser un numéro EORI basé sur le SIRET.

En France, le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les services en ligne (déclarations électroniques) liées au dédouanement des marchandises :

• Delta G1, Delta X :
permet le dédouanement des marchandises à l'importation et à l'exportation.
• NSTI :
permet le placement des marchandises sous procédure de transit.
• ICS :
permet la réalisation des formalités de sûreté-sécurité préalablement à l'importation.
• ECS :
permet de certifier la sortie des marchandises de l'Union européenne en vue d'obtenir le droit à exonération de la TVA à l'exportation ; ECS permet aussi de réaliser les formalités sûreté-sécurité à l'exportation.

A noter : pour DELTA IE , demain il est recommandé aux opérateurs de demander un NR EORI SIREN (sauf pour les OEA qui ont déjà un NR EORI SIREN) ; Cette demande est à faire via SOPRANO EORI . Important pour la bascule sur les applications européennes . A savoir que le NR EORI SIRET sera désactiver à compter de décembre 2025 EORI SIREN est censé être unique au regard des articles 7 , 2 AE CDU et 1er 18 AD CDU

Les demandes de RTC peuvent etre faite via la plateforme SOPRANO mais à partir de Mi Octobre 2024 toute demande de RTC doit se faire via le portail européen EBTI

Ces notes comme l’indiquent leurs intitulés expliquent, explicitent, commentent les données figurant dans la nomenclature du SH , fournissent maints détails sur le classement, le contenu des sous positions, ce que « l’on entend par » etc

Ces notes expliquent, explicitent, commentent les données figurant dans le TDC, fournissent maints détails sur le classement, le contenu des sous positions, ce que l’on entend par « etc…. Elles intègrent et complètent les NESH ou y font référence Ces notes sont susceptibles de modifications continuellement La mise à disposition des ces notes en format PDF sur Internet EST GRATUITE

DELTA I est le nouveau système de dédouanement développé par la douane Française, mis en place dans le cadre de la réforme douanière européenne liée au Code des Douanes de l’Union (CDU). Il remplace progressivement DELTA G et DELTA X.
Delta I : Import
Delta E : Export

La mise en service est prévue pour le 26 novembre 2024 avec les procédures en 1 temps. Une phase de transition de 6 mois a été mise en place, ce qui nous amène au 31 Mai 2025, après quoi DELTA I deviendra obligatoire.

1. Vérifier/mettre à jour votre numéro EORI (SIREN) et ma garantie
2. Adapter vos outils logiciels
3. Former vos équipes aux nouvelles logiques de déclaration
4. Tester vos procédures avec votre transitaire ou partenaire douane

Dans le cadre des OEA, le numéro de SIREN est créé automatiquement, aucune démarche à effectuer. Pour les autres, veuillez faire la démarche dans SOPRANO.
à noter : Le numéro de SIRET reste d’actualité dans l’utilisation de DELTA G pour l’export.

Non.
Le Document Administratif Unique (DAU) est abandonné. DELTA I repose sur des jeux de données électroniques structurés, conformes aux exigences européennes.
Un document pourra être généré dans l’outil. En effet, chaque pays peut créer son propre modèle, mais ce document n’aura aucune valeur juridique.

à noter : Les 56 cases du DAU seront remplacées dans DELTA I par des codifications et nouvelles rubriques.

● H1 : déclaration standard d’importation : Mise en libre pratique, régime 42 ou régime de destination particulier.

● H7 : envois de faible valeur (≤ 150€) : Bénéfice de franchise de droit de douane à l’importation. La déclaration se fait via le système DELTA H7

● B1 : pour les exportations (dans DELTA E)

DELTA I impose l’usage d’un EORI basé sur le SIREN, et non plus sur le SIRET. Il faut faire les démarches pour le créer en plus de votre EORI SIRET encore valable pour DELTA G export. Cette démarche est automatique pour les OEA - opérateurs économiques agréés.

Exemple :
● Ancien format (non conforme) : FR12345678900015 (SIRET)
● Nouveau format (conforme) : FR123456789 (SIREN)

Ce changement est obligatoire pour :
· L’importateur
· Le représentant en douane (mentionnant le type de représentation)
· Les titulaires d’autorisations (entrepôt, PDU, IED…)
· Le déclarant
· Le destinataire
· L’exportateur (donnée obligatoire)
· Autres acteurs de la chaîne logistique...

Le changement doit être effectué avant la mise en production de DELTA I, soit avant mai 2025, idéalement plusieurs semaines en avance.

Étapes :
1. Vérifie si tu possèdes déjà un EORI SIREN valide sur le portail de la douane :
👉 https://www.douane.gouv.fr/eori

2. Si besoin :
○ Fais une demande de création via le formulaire en ligne sur soprano : https://www.douane.gouv.fr/
○ Joins ton extrait Kbis ou toute pièce justificative requise.

3. Préviens tes partenaires (transitaires, éditeurs, représentants) pour qu’ils mettent à jour leur paramétrage (EDI/API).

⚠️ Important :
● L’ancien EORI (SIRET) ne sera plus reconnu en 2026 dans DELTA I → toute déclaration l’utilisant sera rejetée.
● Cela concerne aussi les autorisations douanières existantes, qui devront être reliées au bon EORI SIREN via le système Trade Portail Customs Decision System (TP-CDS)

Le formulaire classique est remplacé par un ensemble de données structurées avec plus de 120 champs possibles, en fonction des marchandises, régimes, documents à fournir, etc. Il est adaptatif et contextualisé.

à noter : Tous les champs ne seront pas obligatoires.

Oui.

Par exemple :
● Le régime 49 disparaît : en remplacement par l’association du régime 40 avec les codes complémentaires F15 et F16

F15 : Marchandise introduite dans le cadre des échanges avec des TFS (Territoire fiscal spécial)
F16 : Marchandise échangée entre UE et autre pays (dans le cadre d’une union douanière)

● Régime 44 pour la destination particulière. Pour le placement sous régime particulier. Ne se fait plus en sollicitant la préférence.
● Régime 46 et 48 pour le perfectionnement passif : Pratique pour réparer un produit par exemple.

Dans DELTA I, pour une déclaration anticipée, il est obligatoire d’envoyer une notification de présentation à l’arrivée effective des marchandises sur le lieu agréé. C’est ce signal qui déclenche l’acceptation en douane. En France, il s’agit de ANTES.

Oui.

Les Déclarations Simplifiées d’Importation (DSI) sont toujours possibles, mais doivent être suivies par une Déclaration Complémentaire (DC) dans un délai défini. Il faut faire la demande auprès des autorités douanières compétentes. Elle est soumise à certaines conditions et restrictions.

Les systèmes doivent être mis à jour pour :

● Gérer les nouveaux formats de déclaration (XML ou API REST DELTA I)
● Gérer les notifications, les références documentaires codifiées, les contrôles GUN automatisés, etc.

Un développement EDI ou une connexion à un logiciel agréé devient indispensable.

Les documents sont disponibles via le portail de la Douane ou auprès de l’éditeur du logiciel de dédouanement utilisé. Ils incluent :

● Structure des jeux de données
● Référentiels codifiés (TARIC, documents, régimes…)
● Exemples de messages XML (IE615, IE613, etc.)

Tous les documents doivent désormais être référencés avec un code standardisé européen (ex. : C085, Y901, N380). Ils sont croisés automatiquement avec le GUN (Guichet Unique National) pour vérifier leur validité. Il est donc essentiel d’utiliser les bons codes et références dès la déclaration.

Oui, DELTA I permet des rectifications en ligne même après la mainlevée, dans un délai de 3 ans. La procédure est simplifiée via des messages de modification (ex. : IE613).
Cela permet de corriger des erreurs de valeur, de documents, ou même de régime. Toutefois, certaines données non modifiables nécessitent une invalidation totale de la déclaration.

· Pour les invalidations jusqu’à 90 jours ou 3 ans.
· Pour une marchandise refusée par l’importateur, 1 an.
· Pour un trop perçu ou une erreur douanière, 3 ans.

Demain, avec RITA, la liquidation sera globale. Avec Okiduty, elle sera calculée par article, il sera donc nécessaire d’avoir un détail de valeur détaillée.

 Le N° qui remplace le crédit d’enlèvement et le nombre de caractères ? 17 CARACTERES – en attendant la connexion avec GUM, voici le format attendu : 00DN+4 lettes + 9 x 0 ou 00DA+4lettres+9 x 0

Si une déclaration est refusée :

● Le système DELTA I retourne une notification d’erreur précisant le code et la nature du rejet (ex. : incohérence de régime, code document invalide, garantie insuffisante…).
● La déclaration est soit rejetée totalement, soit mise en attente pour correction.

Dans ce cas :

● Il faut analyser le message retour XML ou API (ex : message IE016 ou IE058) et corriger les erreurs.
● En cas de rejet définitif, une déclaration modifiée doit être envoyée.

Astuce : certains rejets sont causés par des listes de codes obsolètes ou mal formatées → il est crucial de maintenir vos référentiels TARIC et codes document à jour. Anticiper ces blocages grâce à notre outil AUDIT et VEILLE.

Dans DELTA I, les informations sur la garantie (type, référence, montant couvert) sont obligatoires dès la déclaration pour toute opération nécessitant une couverture douanière (droits et taxes différés, entreposage, régimes particuliers, etc.).

Ce qui change :

● Le déclarant doit renseigner la garantie en amont dans un bloc spécifique.
● Il peut s’agir d’une garantie globale, individuelle, ou d’une dispense selon le statut OEA.
● Chaque garantie est identifiée par un code (ex. 1, 9...) et une référence attribuée par la douane.
● Le format : Le N° qui remplace le crédit d’enlèvement est composé de 17 CARACTERES.

En attendant la connexion avec GUM, voici le format attendu :
00DN+4 lettes + 9 x 0 ou 00DA+4lettres+9 x 0

Modifications après dépôt :

● La garantie peut être modifiée après dépôt uniquement si la déclaration n’a pas encore été acceptée par le service des douanes.
● Une fois acceptée, toute modification de la garantie (montant, nature, référence) implique généralement une invalidation de la déclaration, puis nouvelle soumission avec les bonnes informations.
● Si la modification est mineure (ex. : erreur de codification), elle peut parfois être rectifiée via un message IE613 (modification), sous réserve d’accord du bureau compétent.

Avec DELTA I, certaines données de la déclaration deviennent "bloquantes" une fois la déclaration acceptée (c’est-à-dire après l’enregistrement officiel par la douane). Ces données non modifiables ne peuvent plus être corrigées via un message de modification (IE613) et nécessitent une invalidation complète de la déclaration, suivie d’un nouveau dépôt.

Voici les principales données non modifiables après acceptation :

- Type de déclaration (H1, H7…)
- Régime douanier (code Fxx)
- MRN (numéro de référence douanier)
- EORI déclarant ou représentant
- Numéro et type de garantie
- Lieu de présentation (bureau de douane)
- Code pays d’origine
- Référence des autorisations (ex. entrepôt, IED)
- Type de transport principal

En revanche, certaines données secondaires peuvent être modifiées après acceptation, notamment :

● Libellés de marchandise
● Poids net/brut (si variations raisonnables)
● Valeur en douane
● Documents joints (si erreur ou oubli)
● Numéros de conteneurs
● CODES TARIC (si pas de changement majeur sur le régime)

Et si je dois modifier une donnée non autorisée ?

Il faut alors :
1. Envoyer un message d’invalidation (IE414) avec accord de la Douane
2. Attendre leur acceptation
3. Soumettre une nouvelle déclaration
4. Obtenir un nouveau MRN

⏱️ Attention : cette opération peut prendre du temps, surtout si des contrôles sont déjà engagés (scanner, inspection physique, etc.)

C'est très simple! Il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : Créer un compte . Après avoir complété les informations demandées, vous pourrez commencer à utiliser gratuitement la solution

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