Le 12 mars dernier, le Parlement européen a adopté la directive 2024/1226, visant à renforcer l’application des sanctions de l’UE contre des tiers, dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune. Cette directive, qui modifie la directive (UE) 2018/1673/CE, définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’UE. Elle vise à combler les lacunes de l’application incohérente des sanctions, notamment dans le contexte de la guerre en Ukraine, en fournissant un cadre juridique clair et contraignant.

L’UE a mis en place plus de 40 régimes de sanctions, ciblant notamment des pays comme la Russie et l’Iran. Ces sanctions incluent des embargos sur les armes et des restrictions sur les biens à double usage civil et militaire. Toutefois, l’application incohérente de ces sanctions a été jugée inefficace par la Commission européenne. La directive 2024/1226 vise à remédier à cette situation en définissant précisément les infractions et les sanctions en cas de non-respect des mesures restrictives de l’UE.

Cette dernière permet aux États membres de qualifier certains actes de violations des mesures restrictives de l’UE comme des infractions pénales. Les personnes physiques et morales peuvent être poursuivies. Les entreprises peuvent être tenues responsables si une infraction est commise par une personne exerçant une fonction dirigeante en leur sein. Les sanctions pour les entreprises peuvent inclure l’interdiction d’exercer des activités commerciales et le retrait des permis et des autorisations économiques. La directive impose aux entreprises et à leurs partenaires de prévenir, stopper ou atténuer les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement à travers leurs chaînes d’approvisionnement, de production et de distribution.

Les États membres devront donc fournir aux entreprises des informations détaillées en ligne sur leurs obligations en matière de vigilance. Une autorité de surveillance sera créée ou désignée pour enquêter et imposer des sanctions aux entreprises ne respectant pas leurs obligations. Les États membres ont jusqu’au 20 mai 2025 pour transposer la directive dans leur législation nationale, avec une application progressive des nouvelles règles pour les entreprises européennes et non européennes atteignant certains seuils de chiffre d’affaires dans l’UE, entre 2027 et 2029.

La directive 2024/1226 représente une avancée significative dans la lutte contre la violation des sanctions de l’UE et la protection des droits humains et de l’environnement. En définissant clairement les infractions pénales et en imposant des sanctions sévères, l’UE renforce son cadre juridique pour assurer le respect de ses mesures restrictives.