Les accords commerciaux préférentiels permettent à des partenaires commerciaux de bénéficier de conditions avantageuses dans leurs échanges. Ces accords peuvent être réciproques ou unilatéraux. Les accords réciproques réduisent les barrières tarifaires pour intensifier les échanges commerciaux, stimuler la croissance économique et l’emploi, et offrir plus d’avantages aux consommateurs des deux parties. Les accords unilatéraux, quant à eux, permettent à l’UE d’accorder des conditions préférentielles à ses partenaires sans réciprocité, en leur offrant un accès en franchise de droits au marché de l’UE, contribuant ainsi à l’éradication de la pauvreté et à la promotion du dévéloppement durable.
Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est conditionné à la présentation d’une preuve d’origine, qui doit généralement être fournie lors du dédouanement. Depuis le retrait du Royaume-Uni, l’Union européenne compte 27 États membres : la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche, la Finlande, la Suède, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre, Malte, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie. Certains pays n’accordent pas de préférences tarifaires aux produits originaires de l’Union européenne. Avant l’exportation, il est important de vérifier que les produits bénéficient effectivement d’une préférence tarifaire sur le site Access2Markets de la Commission européenne.
La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels interdit le remboursement ou le non-paiement des droits de douane sur les matières tierces non originaires, même si elles ont été suffisamment transformées. Cela signifie que les matières non originaires utilisées dans la fabrication d’un produit doivent avoir payé les droits de douane exigibles dans le pays où le produit a été fabriqué.
En conséquence, le remboursement ou le non-paiement des droits sur l’importation de produits non originaires est interdit si cela est lié à l’exportation du produit fini hors UE. Cela s’applique, par exemple, lorsque la suspension des droits de douane est associée à l’utilisation de régimes douaniers suspensifs. Cette interdiction couvre également les droits antidumping et s’applique aux matières non originaires utilisées dans la fabrication d’un produit pour lequel une preuve d’origine préférentielle est délivrée ou établie.
Les régimes préférentiels entre l’UE et le Royaume-Uni sont régis par l’Accord de commerce et de coopération, publié dans le JOUE L 444/14 du 31/12/2020 (et mis à jour au JOUE L 149/10 du 30/04/2021). La décision n°1/2023 du 21.12.2023 prolonge jusqu’au 31.12.2026 l’application des règles d’origine transitoires pour les accumulateurs et véhicules électriques, avec une modification de l’annexe 5 de l’accord.
Pour justifier l’origine des produits :
Dans la zone Amériques, l’UE a des accords de libre-échange avec plusieurs pays. Avec le Canada, les règles d’origine transitoires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2026, nécessitant une déclaration d’origine pour les envois de moins de 6000 € ou pour les exportateurs enregistrés dans le système REX. Avec le Mexique et le Chili, une déclaration d’origine sur facture (DOF) est requise pour les envois de moins de 6000 €, avec la possibilité d’utiliser des certificats EUR 1. Pour le Pérou, la Colombie, l’Équateur et l’Amérique centrale, les mêmes règles s’appliquent, avec une nouvelle modification entrant en vigueur le 27 décembre 2023. Tous ces accords interdisent la ristourne des droits de douane.
Les régimes préférentiels de l’UE pour les pays ACP, CARIFORUM, Pacifique, Afrique orientale et australe (AfOA), SADC, Cameroun, Côte d’Ivoire, Ghana et Kenya se basent principalement sur le Règlement 2016/1076 et les accords spécifiques mentionnés dans les JOUE respectifs. Les documents justificatifs requis sont généralement une déclaration d’origine sur facture (DOF) pour les envois de valeur inférieure à 6000 € ou sans seuil pour les exportateurs agréés (EA), avec l’option d’utiliser des certificats EUR 1 dans certains cas. Depuis 2021 et 2023 pour certains pays, des exigences spécifiques ont été mises en place, et le cumul bilatéral d’origine est possible pour tous ces régimes.
Pour l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, publié au JOUE L 2024/866 :
Pour les accords de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud, le Japon, Singapour, et le Vietnam, les documents justificatifs d’origine sont les suivants :
La convention paneuro-méditerranéenne (PEM) sur les règles d’origine préférentielles a pour objectif d’établir des règles communes et de permettre le cumul entre les parties contractantes au PEM (telles que les États de l’AELE, la Turquie, les pays signataires de la Déclaration de Barcelone, les Balkans occidentaux, les Îles Féroé, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine) et l’UE. Cela vise à faciliter les échanges commerciaux et à intégrer les chaînes d’approvisionnement au sein de cette zone.
Actuellement, les règles de la convention paneuro-méditerranéenne sont en cours de révision. De nombreuses parties contractantes appliquent déjà ces nouvelles règles sur une base bilatérale en attendant que la convention révisée soit adoptée par toutes les parties. En parallèle, les « règles transitoires » sont en vigueur et remplacent temporairement les règles de l’ancienne convention PEM, qui restent néanmoins pleinement applicables jusqu’à la mise en œuvre complète des nouvelles règles.
L’Union européenne accorde divers régimes préférentiels unilatéraux, notamment à travers le Schéma des Préférences Généralisées (SPG), où l’attestation d’origine est requise pour les exportations vers l’UE, avec des exigences spécifiques selon la valeur des produits. Pour les exportations vers Ceuta, Melilla, et les PTOM, une déclaration d’origine ou un certificat EUR 1 est nécessaire. Pour le Kosovo, qui bénéficie de préférences autonomes jusqu’au 31 décembre 2020, des certificats EUR 1 ou une déclaration d’origine sont également exigés. Les règles d’origine de ces régimes sont définies par les règlements de l’UE 2015/2446 et 2015/2447, avec des exigences de preuve variant selon les accords en place et la valeur des envois.
Déjà partie à une quarantaine d’accords commerciaux à l’échelle mondiale, l’Union européenne a récemment conclu plusieurs nouveaux accords de libre-échange : avec le Canada (CETA), partiellement en vigueur depuis septembre 2017, Singapour (en vigueur depuis novembre 2019), le Japon (JEFTA) (en vigueur depuis février 2020), le Vietnam (en vigueur depuis août 2020), la Nouvelle-Zélande (en attente de ratification) et le Kenya (approuvé par le Parlement européen en février 2024). L’UE a également modernisé certains de ses accords existants, comme celui avec le Chili (en attente de ratification des deux parties).
D’autres accords sont en attente de signature ou de ratification, tels que ceux avec le Mercosur (accord de principe en juin 2019 mais toujours en discussion) et le Mexique (remplaçant l’accord en vigueur depuis 2000). Les négociations se poursuivent également avec la Thaïlande et les Philippines, tandis que celles avec l’Australie ont été interrompues en octobre 2023, cinq ans après leur début.
Enfin, l’UE a signé un accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni en décembre 2020, entré en vigueur le 1er mai 2021, garantissant des échanges commerciaux post-Brexit sans droits de douane ni quotas.
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