Les droits d’accise sont des impôts indirects spécifiques appliqués à la production, la vente ou l’utilisation de certains biens. Ces biens incluent principalement des produits tels que l’alcool, le tabac et les sources d’énergie, y compris les carburants. En raison de leur nature particulière, ces produits sont souvent soumis à des régulations strictes et à des taux d’imposition élevés, dans le but de contrôler leur consommation et de générer des recettes fiscales significatives.
Les recettes provenant des droits d’accise sont perçues par les autorités fiscales des pays où ces produits sont consommés. Contrairement aux droits de douane qui peuvent être partagés ou redistribués selon des accords internationaux ou régionaux, les recettes des droits d’accise restent entièrement dans les coffres des gouvernements nationaux. Ces fonds sont souvent utilisés pour financer des programmes publics, couvrir des dépenses liées à la santé publique, et parfois pour compenser les coûts sociaux et environnementaux associés à l’utilisation des produits taxés.
En outre, les droits d’accise peuvent servir de levier politique pour encourager ou décourager l’achat de certains produits. Par exemple, des taux d’accise élevés sur les cigarettes et les boissons alcoolisées peuvent être utilisés pour réduire leur consommation, en réponse à des préoccupations de santé publique. De même, les taxes sur les produits énergétiques peuvent être ajustées pour promouvoir l’utilisation de sources d’énergie plus propres et pour lutter contre le changement climatique.
Les droits d’accise sont donc non seulement une source importante de revenus pour les gouvernements, mais aussi un outil de politique publique destiné à influencer les comportements d’achat et à répondre à des objectifs sociaux et environnementaux.
Il ne faut pas confondre le moment où un produit devient soumis à accises et celui où le droit d’accises doit effectivement être payé. La plupart des produits sont soumis à accises dès qu’ils sont fabriqués ou importés dans l’UE. Cependant, ce droit peut être suspendu, ce qui signifie qu’il n’est pas exigible tant que le produit n’est pas mis à la consommation.
En cas de destruction ou de perte des produits soumis à accises avant leur mise à la consommation, pour des raisons imprévisibles ou en raison d’une catastrophe naturelle, les droits d’accises ne sont pas exigibles.
Les droit d’accise sont dus dès que les produits concernés sont mis à la consommation.
Pour les transactions commerciales, les droits d’accise sont généralement payés dans l’État membre de l’achat. Afin de faciliter ces transactions, les produits soumis à accise peuvent être transportés d’un État membre à un autre en suspension de droits jusqu’à leur destination finale.
Si des envois commerciaux ont déjà été mis à la consommation (et si les droits d’accise ont donc été payés) dans un État membre, et sont ensuite transportés vers un autre État membre en tant que destination finale, un système de remboursement permet d’éviter la double imposition.
Les particuliers qui achètent des biens soumis à accise pour leur usage personnel doivent payer la taxe dans l’État membre d’origine, c’est-à-dire celui dans lequel ils achètent les produits. Cette règle s’applique même s’ils transportent ces produits dans un autre État membre. Pour en savoir plus, consultez la rubrique «Voyageurs».
Pour les ventes à distance (vente à une personne privée dans un autre État membre), le principe de taxation dans l’État membre de destination s’applique. Par conséquent, les droits d’accise doivent être payés dans l’État membre de destination pour les produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre et transportés vers leur destination finale. C’est le vendeur qui doit s’acquitter des droits d’accise. Afin d’éviter la double taxation, la directive 2008/118/CE prévoit un système de remboursement des droits d’accise payés dans le premier État membre. Les conditions de remboursement sont déterminées par cet État membre.
Pour les acheteurs : Assurez-vous que le vendeur inclut les droits d’accise de votre État membre dans le prix de vente. Si le vendeur ne respecte pas les conditions de l’article 36(4)(a) de la directive 2008/118/UE, il est possible que vous soyez tenu de payer ces droits en vertu de l’article 36(3). Assurez-vous donc que le prix du transport est inclus dans le prix. Si vous acceptez d’organiser le transport séparément, vous devrez payer les droits d’accise dans votre État membre.
Pour les vendeurs : Sachez que la plupart des États membres exigent l’usage d’un représentant fiscal, conformément à l’article 36(3) de la directive 2008/118/UE. Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer des produits soumis à accise à une personne privée sans avoir nommé un représentant fiscal dans l’État membre de destination. Vérifiez les procédures nationales pour les accises avant de transporter des produits soumis à accise à des personnes privées.
Les États membres de l’UE ont établi des règles communes pour garantir que les droit d’accise soient appliqués uniformément à travers l’Union, en imposant par exemple un taux minimal d’accise. Ces règles visent à éviter les distorsions commerciales au sein du marché unique, à assurer une concurrence équitable entre les entreprises et à réduire la charge administrative qui pèse sur elles. Les droits d’accise ont été harmonisés au niveau de l’Union européenne par la directive 2008/118/CE du Conseil (JO L 9 du 14/01/2009), ainsi que par diverses directives spécifiques aux accises sur certains produits. Toutefois, des règles particulières peuvent encore s’appliquer selon les pays.
Pour obtenir des informations spécifiques par pays, il est recommandé de consulter la base de données de la DG Fiscalité et union douanière.
Les directives de l’UE sur les droits d’accise ne sont pas en vigueur dans les territoires suivants :
Un régime spécial d’accises est en vigueur dans les territoires suivants :
En plus de vos obligations relatives aux droits d’accise, votre représentant est également responsable de vos obligations liées à la TVA française. Il est crucial de noter qu’en cas de vente à distance de produits soumis à accises en France, vous devez payer la TVA française. Toutes les ventes de produits soumis à accises en France sont assujetties à une TVA de 20 %. Ces droits, taxes et cotisations sociales sont appliqués en raison des risques pour la santé associés à une consommation excessive de ces produits.
Par ailleurs, en France, la déclaration EMEBI (anciennement Déclaration d’Échanges de Biens ou DEB) inclut à la fois des informations statistiques (Intrastat) et fiscales. Dans les autres États membres de l’Union européenne, l’Intrastat est uniquement à visée statistique et est accompagnée d’une déclaration fiscale distincte pour déterminer les échanges de biens entre États membres.
Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) a été remplacée par deux déclarations distinctes : une enquête statistique (EMEBI – Enquête Statistique Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-Union européenne) et un état récapitulatif TVA.
L’EMEBI consiste à déclarer les flux de marchandises entre la France et l’Union européenne. Le terme Intrastat est couramment utilisé dans les autres pays membres de l’Union européenne pour désigner cette déclaration. En France, il est aussi fréquent d’utiliser le terme Déclaration Intrastat à la place de déclaration EMEBI (ancienne Déclaration d’Échanges de Biens).
Les données collectées permettent aux pays de l’UE de recueillir des statistiques commerciales afin de contrôler les transactions au sein du territoire de l’Union européenne.
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