Nouveau droit antidumping sur certains éléments de fixation en fer ou en acier
À la suite de l’enquête et de l’enregistrement des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, originaires de CHINE (enquête du 18 juin 2021), un droit antidumping définitif a été institué sur certains de ces éléments de fixation.
Le taux de droit antidumping définitif est fixé à 86.5 % applicable à l’importation en UE. Attention, quelques fournisseurs bénéficient de taux moindres.
Règlement NR 191/2022 – JO l36 DU 17 /02 /2022 sur l’application de ce taux antidumping
Période transitoire jusqu’au 30 juin 2022 pour les sociétés étrangères non identifiées à la TVA française
Une période transitoire est accordée pour les sociétés étrangères non encore immatriculées à la TVA française et qui effectuent des importations en France. Il leur faudra prouver qu’elles ont déclenché la demande d’immatriculation à la TVA avant mars 2022. De ce fait, elles pourront acquitter la TVA import sur leurs déclarations douanières.
Une mention spéciale G0008 recevable « non assujetti et non identifié à la TVA en France » devra être indiquée dans la case 44 de la déclaration en douane. Cela sera possible jusqu’au 30 juin 2022, ces sociétés devront ensuite obtenir leur NR d’identification à la TVA qu’elles devront porter sur leur déclaration.
(Note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) Version du 25 janvier 2022)
L’UE adopte une nouvelle série de mesures pour répondre à l’agression russe contre l’Ukraine
À la suite du conflit militaire opposant la Fédération de Russie à l’Ukraine, une nouvelle série de mesures a été mise en place en réponse à l’offensive de Moscou. Ces décisions ont été adoptées en étroite coordination avec les partenaires et alliés de l’UE :
– Des mesures d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix qui contribueront à renforcer les capacités des forces armées ukrainiennes.
– Des mesures liées à l’aviation et au financement notamment en refusant l’autorisation d’atterrir sur leur territoire, d’en décoller ou de le survoler à tout avion exploité par des transporteurs russes.
Pour accompagner les exportateurs , la douane français a mis en place un guide présentant les mesures d’interdiction ainsi que les régimes de dérogations et d’exemptions prévus suite à la mise en place des Règlements RUSSIE NR 833/2014 et BIELORUSSE NR 765/2006 (tous deux récemment modifiés.)
À noter : Les sanctions imposées depuis 2014 par UE à l’encontre de la Russie viennent d’être renforcées par le Règlement NR 2022/328 du 25 février 2022.
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