PPWR : Les emballages deviennent un véritable enjeu de conformité
Publié en septembre 2026 · Temps de lecture : 2 min
Depuis le 12 août 2026, une nouvelle étape réglementaire s’est ouverte pour les entreprises européennes. Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, plus connu sous l’acronyme PPWR, est désormais applicable dans l’ensemble de l’Union européenne. Son objectif : réduire l’impact environnemental des emballages et harmoniser des règles jusqu’ici fragmentées entre les États membres.
En résumé : Le règlement PPWR transforme l’emballage en une composante majeure de la conformité produit. Impactant fabricants, distributeurs et importateurs, il impose de nouvelles normes de recyclabilité, limite les substances dangereuses (comme les PFAS) et exige une documentation stricte. Bien que la déclaration douanière reste inchangée, la douane peut désormais bloquer des marchandises non conformes à l’importation.
Un champ d’application massif
L’enjeu est loin d’être marginal. En Europe, 40 % des plastiques et 50 % du papier utilisés sont destinés aux emballages, qui représentent par ailleurs 36 % des déchets municipaux solides. Le nouveau règlement couvre l’ensemble des emballages mis sur le marché européen, quels que soient leur matériau, leur utilisation ou leur secteur d’activité. Fabricants, importateurs, distributeurs et producteurs sont donc directement concernés.
De nouvelles obligations de conformité et de traçabilité
Depuis août 2026, plusieurs exigences doivent être prises en compte. Le règlement pose notamment le principe selon lequel les emballages doivent être recyclables. Il limite certaines substances, des seuils spécifiques s’appliquent également aux PFAS présents dans les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Les fabricants doivent disposer d’une déclaration UE de conformité et d’une documentation technique permettant de démontrer le respect des exigences applicables. Des obligations de traçabilité permettent également d’identifier le fabricant ou l’importateur responsable. Pour les importateurs, le sujet devient donc particulièrement concret : ils doivent vérifier la conformité des emballages et produits emballés, récupérer les documents nécessaires et assurer leur propre identification sur l’emballage.
L’impact douanier et les prochaines échéances
Bonne nouvelle sur le plan déclaratif : aucune modification n’est prévue dans le remplissage de la déclaration en douane dans DELTA IE. Pour autant, le sujet ne doit pas être considéré comme extérieur à la douane. La majorité des obligations s’appliquent lors de la mise en libre pratique (MLP). Et si la douane n’est pas elle-même l’autorité de surveillance compétente, elle peut suspendre la MLP d’une marchandise afin de solliciter l’autorité chargée de vérifier sa conformité.
De nouvelles exigences entreront progressivement en application : étiquetage harmonisé et certaines obligations de compostabilité en 2028, nouvelles exigences de conception, contenu recyclé et restrictions sur certains emballages plastiques à usage unique à partir de 2030, puis renforcement progressif des objectifs jusqu’en 2040.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que le règlement européen PPWR ?
Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est un règlement européen entré en vigueur en août 2026 qui vise à réduire l’impact environnemental des emballages. Il impose des règles strictes sur la recyclabilité, la limitation de substances dangereuses (comme les PFAS) et la traçabilité.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les importateurs ?
Les importateurs sont désormais tenus de vérifier la conformité des emballages des produits qu’ils introduisent sur le marché de l’UE. Ils doivent exiger les déclarations de conformité, s’assurer de la présence d’une documentation technique adéquate et apposer leur propre identification sur l’emballage.
La douane peut-elle bloquer une marchandise pour un emballage non conforme ?
Oui. Même si la déclaration douanière sous DELTA IE ne change pas, les obligations du PPWR s’appliquent lors de la mise en libre pratique. La douane peut donc suspendre le dédouanement d’une marchandise si elle suspecte une non-conformité, le temps que l’autorité de surveillance compétente tranche.
