Droits de douane : la Cour suprême fixe une limite au pouvoir présidentiel américain
Le 20 février dernier, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision majeure en matière de politique commerciale. Par six voix contre trois, les juges ont invalidé une large partie des droits de douane instaurés par l’administration Trump en 2025. En cause : l’utilisation d’un fondement juridique jugé inadapté pour imposer des taxes sur les importations. Cette décision ne met pas fin aux tensions commerciales, mais elle redéfinit les marges de manœuvre du pouvoir exécutif américain.
Pour instaurer en 2025 des droits de douane dits « réciproques » (avec des taux pouvant atteindre 15 % sur une grande partie des importations) l’administration américaine s’était appuyée sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Cette loi permet au président de prendre des mesures économiques en cas d’urgence internationale.
La Cour suprême a toutefois estimé que ce texte ne pouvait pas servir de base à la création de nouvelles taxes. Selon les juges majoritaires, le pouvoir de lever des impôts et des droits de douane relève du Congrès. En utilisant l’IEEPA pour instaurer des tarifs généralisés, l’exécutif a outrepassé les limites fixées par la Constitution.
La décision invalide donc la base juridique des droits de douane massifs mis en place au printemps 2025.
Mais attention, tous les tarifs douaniers ne sont pas concernés par cette censure.
Les droits déjà fondés sur d’autres dispositifs législatifs, notamment ceux invoquant la sécurité nationale (comme sur l’acier, l’aluminium ou certains véhicules) ne sont pas remis en cause. Il en va de même pour les mesures antidumping ou antisubventions, qui reposent sur des procédures spécifiques.
En revanche, les droits de douane généralisés adoptés au nom de l’urgence économique internationale se trouvent juridiquement fragilisés.
Les montants en jeu sont considérables : plus de 130 milliards de dollars auraient été perçus en 2025 au titre de ces mesures. La Cour suprême n’a pas statué directement sur la question d’éventuels remboursements. Ce point est désormais renvoyé vers des juridictions spécialisées, laissant présager des procédures longues et complexes.
La décision de la Cour suprême ne signifie pas un abandon de la stratégie tarifaire. Dans les jours qui ont suivi, l’administration américaine a activé un autre fondement juridique : la section 122 du Trade Act de 1974.
Ce dispositif permet d’instaurer temporairement des droits de douane en cas de déséquilibre de la balance des paiements. Sur cette base, un droit mondial de 10 % a été mis en place, avec l’annonce d’un relèvement à 15 %. La durée maximale prévue est de 150 jours, renouvelable avec l’accord du Congrès.
Cette approche diffère de celle fondée sur l’IEEPA : elle est encadrée dans le temps et repose sur une justification économique distincte. Elle illustre toutefois la volonté de maintenir un levier tarifaire actif.
Au-delà de ses effets économiques immédiats, la décision de la Cour suprême constitue un rappel institutionnel. Elle souligne que, même en matière commerciale, l’exécutif ne peut agir sans respecter les limites fixées par le législateur.
La politique commerciale américaine demeure donc traversée par des tensions, mais désormais dans un cadre juridiquement redéfini. Les outils existent toujours, mais leur usage est soumis à un contrôle plus strict.
La séquence ouverte par cette décision montre que les débats sur les droits de douane ne se jouent pas uniquement sur le terrain économique. Ils relèvent aussi d’un équilibre constitutionnel entre les pouvoirs. Et c’est précisément sur ce point que la Cour suprême a choisi de trancher.
