Le 13 septembre dernier, la douane française a délivré sa première autorisation d’ajustement de la valeur en douane concernant plusieurs États Membre. Une volonté de renforcer l’Union douanière sur un sujet « sensible » .
En effet, le Renseignement Contraignant sur la Valeur (RCV) n’existe pas au niveau européen (contrairement aux paramètres origine/RCO et classement tarifaire/RTC). Ainsi, un RCV français n’est opposable qu’à la douane française et ne sécurise pas l’opérateur si une contestation douanière est déclenchée par un autre État membre, sachant que les approches douanières peuvent être différentes.
Une consultation sur le projet d’un rescrit sur la valeur (le RCV) applicable pour l’ensemble des douanes de l’Union européenne avait été lancé en 2018 par la commission européenne. L’entrée en vigueur serait prévue pour 2025 avec une possible mise en œuvre progressive plus tôt.
Rappel : Qu’est-ce qu’une autorisation d’ajustement ?
En matière de valeur en douane à l’importation, il peut arriver que le montant de certains coûts faisant partie du prix à soumettre aux droits et taxes, comme les frais d’acheminement de la marchandise ou les frais de redevances, ne soient pas connus. Dans ce cas, afin de pouvoir dédouaner la marchandise, l’importateur peut déposer en douane une demande d’Ajustement de la valeur (AJ).
L’AJ permet donc de déclarer une valeur en douane par application d’un taux d’ajustement directement appliqué au prix facturé par article sur la déclaration en douane. Cde taux est recalculé tous les ans à partir des données que l’entreprise transmet à la douane afin que ce taux soit le plus juste possible.
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