La douane assure des missions très diversifiées qui peuvent être regroupées en trois grandes catégories :

• Missions économiques

Gestion des échanges internationaux par le contrôle des flux de marchandises et facilitation des échanges,
* Application des réglementations et de mesures de défense commerciale pour lutter contre les concurrences excessives,
* Mise en place de procédures adaptées et régime facilitant.

• Missions fiscales et statistiques

* Perception des droits, TVA, taxes spécifiques (au profit de l ’UE, l ’Etat Français, collectivités locales ou organismes divers).
* Gestion et perception des contributions indirectes (alcool, tabac…)
* Contrôle de la EMBI (ex DEB) dans les échanges intracommunautaires

• Missions de protection

* Protection de l ’espace national (contrebande et grands trafics, contrôle des produits soumis restriction de circulation…)
* Protection de la santé publique (trafic de stupéfiant, sanitaires et phytosanitaires)
* En matière de sécurité (surveillance du territoire, associée au contrôle de l ’immigration…)
* Protection de l ’environnement (Espèces végétales et animales, déchets et transport de matières dangereuses, pollution en mer)
* Protection du patrimoine culturel (biens culturels

Les droits de douane sont instaurés pour réguler les prix du marché et protéger les industries nationales. En augmentant le coût des produits importés, ils visent à égaliser le prix des produits manufacturés localement. Les droits de douane varient selon le produit et son origine et sont gérés par l'OCDE. Ils peuvent être réduits ou nuls en cas d'accord commercial. (en autre question)

Le plus souvent, une mesure antidumping consiste à imposer un droit d'importation supplémentaire sur le produit considéré en provenance du pays exportateur concerné afin d'en rapprocher le prix de la “valeur normale” ou d'éliminer le dommage causé à la branche de production nationale du pays importateur. Pour activer une mesure antidumping, l’état concerné doit prouver que les prix ont été significativement manipulés à la baisse. Pour cela, on se réfère au prix du produit sur le marché intérieur, au prix du produit dans un autre pays ou éventuellement aux coûts de production.

Le gouvernement importateur doit par ailleurs réaliser une enquête qui démontre que le prix anormalement bas risque d’engendrer des dommages sur sa production nationale. La durée maximum d’une mesure antidumping est de 5 ans.

ILS ont donc pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'Union européenne (UE). La finalité n'est pas de punir les importations tierces ou d'augmenter artificiellement le coût des produits importés, mais de lutter contre des pratiques jugées déloyales par l’OMC. Pour cette raison, ces mesures ne s’appliquent qu’à l’encontre des importations des pays d'où émanent les pratiques jugées déloyales.

Des enquêtes sont menées et déclenchent :

Adoption de droits provisoires au cours de l’enquête :
Au cours de l’enquête et si un examen préliminaire permet de conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention et d’un préjudice pour l’industrie de l’Union, la Commission peut décider d’adopter des droits provisoires, au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l’ouverture de la procédure. En cas d’adoption d’un droit provisoire, la mise en libre pratique des marchandises est subordonnée à la constitution d’une garantie égale au montant du droit provisoire. Le but des droits provisoires est de protéger les entreprises européennes au cours de l'enquête. Il s'agit d'une mesure conservatoire.
Mise en place d’une procédure d’enregistrement au cours de l’enquête :
La Commission peut, au cours de l’enquête, demander aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations qui pourraient être soumises à droits antidumping ou compensateurs. Cette procédure intervient sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.
À l’issue de son enquête, la Commission peut conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention.

A NOTER :
Possibilité d’un réexamen intermédiaire à la demande d’un exportateur, d’un importateru ou des producteurs de l’UE si une période d’un an au moins s’est écouée depuis l’instauration des mesures définitives Possibilité également d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cela se fait 6 mois avant l’expiration des mesures, on EST averti par la Commission.
C’est pourquoi , il est très important de suivre régulièrement les évolutions sur les antidumpings. Un oubli au moment du dédouament peut être lourd de conséquences.

C'est la valeur des marchandise arrivé frontière UE (valeur CAF) + assurence transport. pour determiner la valeur en douane on ajoute au prix a payer pour les marchandises imorté : les frais de transport d'assurence, de chargement et de manutention connexe au transport, jusqu'au lieux d'introduction dans le térritoire douanier de la communauté à condition que ces frais ne soient pas dans le prix payé (valeur transactionnellle)

Elle sert à évaluer le prix de la marchandise au moment de son importation pour pouvoir calculer les droits et taxes qui lui sont applicables.

Toute marchandise entrant ou sortant de l'Union Européenne (UE) nécessite une déclaration administrative. Lorsqu'une marchandise quitte l'UE, il s'agit d'échange entre les pays de l'UE et le reste du monde, à l'achat on parle d'importation ,à la vente on parle d'exportation. l'orsqu'il s'agit d'échange entre les pays de l'UE, à la vente il s'agit d'acquisition et à la vente il s'agit de cession.

En France: achat en TTC

En EU : achats hors taxe (EMEBI) ACQUISITION AVEC PAYEMENT DE tva

Achats hors UE : Achats hors taxe avec déclaration en douane

Une déclaration en douane, ou DAU (Déclaration Administrative Unique), est un document justifiant une importation ou une exportation. En fonction de l'opération, le DAU peut prendre différents noms (IMA pour l'importation, EXA pour l'exportation, EUA pour certains pays, IMZ pour les entrepôts douaniers).

Il contient des éléments essentiels à la traçabilité des mouvements, tels que des données statistiques et fiscales, et est validé par les douanes. À partir de début Octobre 2024 le DAU disparait pour laisser place à la nouvelle procédure DELTA I/E

Dénomination qui est attribué à une marchandise importé celon le tarif des douanes, classement celon une classiffication nomenclature methodique. elle est répertorié celon un classement tarrifaire reconnu par l'UE. Le tarif douanier est crucial pour la réglementation et la taxation des produits c'est pouquoi faire appel à un professionnel est recommandé pour éviter ces erreurs.

La détermination d'un tarif douanier dépend de plusieurs critères (dénomination, utilisation,composition...etc). il est en lien avec les notes du TARIC douanier, les notes de la nomenclature douanière et les notes du SH, il dépend également des régles générales de classemnt, parfois des régles d'assortiment. Des précautions sont donc à prendre avant d'attribuer la nomenclature douanière. Il est annoté que le language douanier n'est pas le language commerciale.

Un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) garantit la position tarifaire correcte d'un produit pour trois ans dans l'UE. C'est une sécurité juridique en ce qui concerne le classement tarrifaire et reste une aide préssieuse en cas de contestation de l'éspèce tarrifaire déclaré. En effet en cas d'erreur les conséquences peuvent etre lourdes.

L'origine est le lien géographique et économique qui unis la marchandise à un pays ou groupe de pays dan slequelle elle a été produite ou fabriqué. Ne pas confondre origine et provenance

Le pays de provenance est le dernier pays à partir duquelle les marchandises ont été éxpédié avant leur introduction sur le térritoire du lieux donc pas nécéssairement le pays d'origine.

La ONP Elle determine le made in et les restrictions du commerce extérieur, elle concerne les importations en provenance de pays tiers avce lesquelles l'UE n'as pas signer d'accords et lorsque les produits sont exclus des accords préférenciels ou n'ont pas satisfait les régles d'origine.

L'origine préférentielle permet de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls grâce à des accords commerciaux entre l'UE et des pays tiers. La perception des droits de douanes est donc déterminé dan sle cadre d'accords de libre échange signés par l'UE ou de concessions tarrifaires unilatérales accordé par l'UE (SPG).

Le Renseignement Contraignant Origine (RCO) certifie l'origine d'un produit pour trois ans dans l'UE. c'est un document établis gratuitement à l'ensemble des administrations douanière de l'UE, il sécurise donc vos importations

Une fausse déclaration peut fausser la réglementation et la taxation, entraînant des redressements financiers importants et des pénalités. Les douanes peuvent vérifier les déclarations jusqu'à quatre ans en arrière et l'année en cours , voire dix ans en cas de fraude. Les droits de douane, une fois payés, ne sont pas récupérables, impactant ainsi les marges des entreprises. Si contrôle douanier éffectué vous vous devez de garder votre dossier en archives à nouveaux dans le même délais.

Le contentieux peut etre de deux types la contravention relevant du tribunale de Police; AMENDE CONFISCATION ET EMPRISONNEMENT... le délis qui relève du Tribunal en cas de non déclaration de marchandises qui peut aller jusqu'a 3 ans de prisons + confiscation +amendes, Importation de produits interdit ou soumis à des contrôle idem si dessus mais l'amende peut aller jusqu'a 4 à 5 fois le prix de la marchandise.

C'est une étape du parcours internationnale d'une marchandise qui définis les droits de mise sur le marché d'une marchandise. Une marchandise change de statut autant de fois qu'elle franchis une frontière éxtérieure.

Le RDE est une entité (personne physique ou morale) qui agit en tant qu'intermédiaire entre les opérateurs du commerce international et les autorités douanières.

Il a pour mission de faciliter les opérations d'importation, d'exportation, de transit, ou d'entreposage en assurant la conformité de ces opérations avec la législation douanière en vigueur.

Ses connaissances spécialisées LUI permettent de naviguer avec aisance dans le monde des réglementations douanières.

Pour obtenir le statut de RDE, une série de conditions strictes doivent être remplies Les représentants doivent être établis dans l'Union européenne pour pouvoir exercer dans n'importe quel État membre, garantissant ainsi une couverture complète au sein du territoire douanier de l'UE.

Il peut agir de 2 manières différentes :
• En représentation directe, le RDE agit au nom et pour le compte d'autrui, signifiant que l'importateur ou l'exportateur demeure légalement responsable des déclarations douanières. Dans ce cas, il sert d'intermédiaire.
• En représentation indirecte, le RDE agit en son nom propre tout en opérant pour le compte d'un tiers. Dans ce cas, le RDE et le client assument conjointement la responsabilité légale des déclarations.

Cela engage le RDE dans une responsabilité partagée des obligations douanières. Le client et le RDE sont conjointement responsables des déclarations Donc, bien spécifié dans vos contrats et mettre au clair ce que vous fournissez en renseignements , et ce que vous attendez du RDE

C'est un statut reconnu dans toute l'UE et dans les pays signataire d'accords et de connaissances mutuelle délivré pour 3 ans et plus si pas d'audit. Délivré sous certaines compétences permettant certaines avantages comme par exemple pour les données des déclarations somaires ICS ECS ....

Les entreprises et les personnes désireuses de se livrer à des activités commerciales doivent utiliser leur numéro EORI comme identifiant dans toutes les procédures douanières lors de l'échange d'informations avec les administrations douanières.

Le numéro d'immatriculation est donc nécessaire pour les entreprises qui font de l'import / export. Il est délivré gratuitement par les services douaniers.
• si vous voulez réaliser des opérations de dédouanement dans Delta G ou Delta X, vous devez utiliser un numéro EORI basé sur le SIRET.

En France, le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les services en ligne (déclarations électroniques) liées au dédouanement des marchandises :

• Delta G1, Delta X :
permet le dédouanement des marchandises à l'importation et à l'exportation.
• NSTI :
permet le placement des marchandises sous procédure de transit.
• ICS :
permet la réalisation des formalités de sûreté-sécurité préalablement à l'importation.
• ECS :
permet de certifier la sortie des marchandises de l'Union européenne en vue d'obtenir le droit à exonération de la TVA à l'exportation ; ECS permet aussi de réaliser les formalités sûreté-sécurité à l'exportation.

A noter : pour DELTA IE , demain il est recommandé aux opérateurs de demander un NR EORI SIREN (sauf pour les OEA qui ont déjà un NR EORI SIREN) ; Cette demande est à faire via SOPRANO EORI . Important pour la bascule sur les applications européennes . A savoir que le NR EORI SIRET sera désactiver à compter de décembre 2025 EORI SIREN est censé être unique au regard des articles 7 , 2 AE CDU et 1er 18 AD CDU

Les demandes de RTC peuvent etre faite via la plateforme SOPRANO mais à partir de Mi Octobre 2024 toute demande de RTC doit se faire via le portail européen EBTI

Ces notes comme l’indiquent leurs intitulés expliquent, explicitent, commentent les données figurant dans la nomenclature du SH , fournissent maints détails sur le classement, le contenu des sous positions, ce que « l’on entend par » etc

Ces notes expliquent, explicitent, commentent les données figurant dans le TDC, fournissent maints détails sur le classement, le contenu des sous positions, ce que l’on entend par « etc…. Elles intègrent et complètent les NESH ou y font référence Ces notes sont susceptibles de modifications continuellement La mise à disposition des ces notes en format PDF sur Internet EST GRATUITE

Ce service en ligne concerne l’ensemble des opérateurs qui importent des marchandises de territoires situés en dehors de l’Union européenne et leurs représentants en douane. Il couvre également les échanges entre la métropole et les territoires ultra-marins.

A quoi sert DELTA IE ?

DELTA I/E (import / export) désigne le nouveau service de dédouanement à l’importation et à l’exportation que proposera la douane française.
DELTA I/E est amener à remplacer l’ensemble des applicatifs de dédouanement existants (DELTA G, ECS BS, DELTA X Import et DELTA X Export).

DELTA I/E est la concrétisation de trois chantiers du programme de travail informatique du Code des douanes de l’Union (CDU) :

• la mise aux standards du CDU des systèmes nationaux de dédouanement à l’importation (projet NIS Update - National Import System Update) ;
• la construction d’un système permettant d’interconnecter les systèmes nationaux de dédouanement pour les besoins du dédouanement centralisé communautaire à l’importation (projet CCI - Centralised Clearance at Import) et à l’exportation (CCE) ;
• l’adaptation des systèmes douaniers pour l’exportation et le suivi de la sortie (projet AES - Automated Export System).

Ce nouveau système en ligne accompagne la fin du formulaire de déclaration en douane sous son format actuel (document administratif unique - DAU). La déclaration en douane s’appréhende désormais comme un jeu de données envoyé électroniquement par l’opérateur à la douane

Les échanges entre les opérateurs et le SI douanier pour DELTA I/E, se feront au format « json », pour cette application. Le service de messagerie « Mareva » ne sera donc plus utilisé. Cette nouvelle solution permettra de gagner en disponibilité et en temps de traitement informatiques..

L'ensemble des acteurs qui réalisent des opérations d'importation vers l'europe et des opérations d'exportation en dehors de l'europe sont concerné par cette nouvelle démarche de dédouanement.

Il est recommandé aux opérateurs de demander un EORI SIREN ( sauf pour les OEA qui ont déjà tous un EORI SIREN) le plus tôt possible.(demande à faire dans SOPRANO EORI )

Pas seulement pour Delta I/E mais aussi dans l’optique des bascules sur les applications européennes. Il est prévu de désactiver les EORI SIRET en décembre 2025 afin de conclure le passage à l’EORI SIREN ; à ce moment là l’EORI SIREN sera indispensable.

D’un point de vue réglementaire, l’EORI est censé être unique au regard des articles 7 § 2 AE CDU et1er § 18 AD CDU

La DECO est la nouvelle relation de dédouanement qui remplace les relations PDCI, PDDI et PDXI.

Un opérateur qui possède plusieurs PDCI sur ses différents établissements sur un même bureau n’aura qu’une seule DECO au niveau SIREN sur ce même bureau.

Une relation DECO sera créée par SIREN et par bureau de douane. Les opérateurs pourront avoir plusieurs DECO par SIREN puisqu’une DECO ne couvre qu’un seul bureau de déclaration.

Pour les relations existantes DELTA G et X, les relations DECO seront créées automatiquement à partir des relations de dédouanement actuelles, sans demande de la part des opérateurs) Pour les nouvelles DECO, ce sont les bureaux de douane qui les créeront selon les conventions Delta.

- Une autorisation de déclaration simplifiée est obligatoire pour déposer une déclaration simplifiée. (Demande à déposer sur l'applicatif européen T P CDS, cf post précédents)

- Pour reporter la présentation d'un document, il faudra être titulaire d'une autorisation de déclaration simplifiée.

- Une déclaration complémentaire pour une déclaration simplifiée (pas de déclaration globale)

- Pas de liquidation sur la déclaration simplifiée, la liquidation est faite sur la déclaration complémentaire uniquement.

- Concernant la valeur, si le délai pour obtenir la valeur définitive est susceptible de dépasser les 30 jours après le dépôt de la déclaration simplifiée, une autorisation de valeur provisoire devra être demandée. L’instruction Déclaration simplifiée et déclarations complémentaires (et refonte du D48 et AVP) » sera publiée prochainement.

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