RETOUR SUR LE "FABRIQUÉ EN FRANCE", QUELLE RÉGLEMENTATION APPLIQUER ?
Le marquage « Fabriqué en France » ou « Made in France » est une mention, un marquage d’origine, que les fabricants peuvent faire figurer sur leur marchandise pour attester de son origine française. Cette mention est facultative et volontaire pour les produits manufacturés en Europe, cependant certains produits font exception tels que les produits agricoles, alimentaires ou encore cosmétiques.
Il faut néanmoins être vigilant avec cette appellation, car cette mention ne signifie pas forcément que le produit soit 100 % français.
Dès lors qu’une entreprise décide de mentionner un « made in France » sur son produit, il doit être conforme aux règles d’origine non préférentielle fixées par le Code des douanes de l’UE.
Petit rappel : L’origine non préférentielle est utilisée pour déterminer l’application, à l’importation dans l’Union européenne, du tarif extérieur commun, de mesures de politique commerciale ou pour procéder au marquage de l’origine sur les produits.
Il existe plusieurs cas pour un marquage Made in France :
- Si le produit est fabriqué en France à partir de composants Français, il a une origine France.
- Si plusieurs pays interviennent dans la fabrication du produit, un marquage « made in France » est possible si le produit subit sa dernière transformation substantielle en France ou s’il tire une part significative de sa valeur d’une ou plusieurs étapes de fabrication en France.
Donc, tout produit indiquant « fabriqué en France » peut être composé de matières premières importées. Il ne faut pas induire en erreur le consommateur. C’est pourquoi le professionnel se doit de justifier le respect des règles du Code de la consommation et peut potentiellement s’exposer à des sanctions pour pratique commerciale trompeuse.
Lorsqu’une entreprise souhaite indiquer un marquage d’origine « Made in France » elle peut en faire la demande (IML) auprès de la Direction Générale des douanes.
****
Petit rappel : Article 39, Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d’origine du Code des douanes.
1. Sont prohibés à l’entrée, exclus de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française.
2. Cette disposition s’applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité française, qui ne portent pas, en même temps, que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention “Importé”, en caractères manifestement apparents.
À NOTER : La présence sur le produit ou son emballage d’un drapeau français, d’une cocarde ou d’un hexagone « bleu-blanc-route, ne garantit pas nécessairement que le produit ait été fabriqué en France.
