Lexique douanier

A

ACCISES

Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits : les huiles minérales, l’alcool, les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés.
Concernant plus particulièrement les boissons alcooliques, les droits d’accises en France sont :

  • Le droit de consommation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
  • Le droit de consommation sur les alcools et les produits intermédiaires
  • Le droit spécifique sur les bières.

ACCORDS PRÉFÉRENTIELS

Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union européenne a mis en place une politique commerciale sélective très poussée qui l’a conduite, à maintes reprises, à accorder à tel pays ou à tel groupe d’états des régimes tarifaires préférentiels et l’élimination de restrictions quantitatives de façon à parvenir à un développement harmonieux du commerce international.
Exemples : les accords avec l’AELE, les accords avec les PECO (Pays de l’Europe Centrale et Orientale), les accords avec les Pays A.C.P. (Afrique, Caraïbes, Pacifique), etc…

ACTES JURIDIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE 

ces actes prévus pour l’exercice des compétences de l’Union à l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de portée différente, sont les suivants :
– Le règlement : il a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
– La directive : elle lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
– La décision : elle est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci.

AEO

L’AEO (Authorized Economic Operator) ou OEA (Opérateur Économique Agréé) est un statut accordé à tout opérateur économique qui remplit des critères communs relatifs aux systèmes de contrôle, à la solvabilité financière et aux antécédents de l’opérateur et, dans certains cas, à des normes appropriées de sécurité et de sûreté.

AVIS DE CLASSEMENT 

Publiés par l’OMD : ils vont traiter des produits qui ne peuvent pas être explicitement classés avec les premiers outils.

ARRÊTÉS COUR DE JUSTICE des Communautés européennes (publiés sur Curia.europa.eu)

Résultat d’un litige douane (exemple sur des droits de douane, droits antidumping, valeur en douane etc…).

B

BAE

Bon à Enlever. Acte par lequel l’administration des douanes autorise l’enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES (BOD)

Ce périodique assure la diffusion de toutes les instructions à caractère réglementaire prises en application de textes nationaux ou internationaux (règlements, directives, décisions, avis, lois, décrets et arrêtés).

BUREAU DE DÉCLARATION

Le bureau de déclaration s’assure du placement des marchandises sous le régime douanier concerné.

*Procède aux contrôles documentaires aux fins de la vérification de la déclaration en douane
*Demande au bureau de présentation de procéder au contrôle physique des marchandises
*Accomplit les formalités douanières aux fins du recouvrement des dettes douanières
*Traite les demandes de rectification et invalidation
*Traite les demandes de remboursement

BUREAU DE PRÉSENTATION

* Il examine les déclarations qu’il doit contrôler.
* Réalise les contrôles physiques prescrits
* Rend compte des résultats du contrôle.

C

CACO

Codes Additionnels Communautaires : Ils permettent de codifier une réglementation UE. Ils renvoient à l’application d’un règlement ou d’une directive européenne.

CANA

Codes Additionnels Nationaux : Ils permettent de codifier une réglementation française. Ils renvoient à l’application d’une loi, d’un arrêté ou d’un décret français.

CDU

Code des Douanes de l’Union. Il constitue le texte de base du droit douanier de l’Union européenne.

Les dispositions relatives aux formalités, aux procédures de dédouanement, au tarif, à l’origine, à la valeur, aux contrôles, … s’appliquent directement dans tous les États Membres, identiquement, sauf spécifications éventuelles.
Ces dispositions se fondent, comme pour le tarif d’une manière générale, sur des dispositions de l’OMD (valeur, origine notamment).

CDN

Code des Douanes National : le contentieux reste toutefois essentiellement du ressort exclusif des États Membres (poursuites, sanctions, etc.)

CERTIFICAT D’ORIGINE

Document attestant de l’origine d’une marchandise et établi par une autorité habilitée dans le pays d’origine.
Document ayant une valeur indicative ne liant en rien le service de douane d’importation.

CONTRÔLE DOUANIER

Action telle que l’examen des marchandises, des documents ou de la comptabilité, ou encore la conduite d’enquête, accompli par les autorités douanières des États membres en vue de garantir le respect des règles douanières et autres règles de politique commerciale.

D

DAU

Document Administratif Unique
Formulaire à plusieurs feuillets utilisé dans la Communauté et les pays AELE pour le contrôle des importations, des exportations et des marchandises en transit. Voir également Document d’accompagnement transit.
Formulaire utilisé pour rédiger les déclarations en douane en procédure normale ou les déclarations sommaires en procédures simplifiées.
En voie de disparition pour 2023

DÉCLARATION EN DOUANE  (à l’importation ou à l’exportation)

Acte par lequel une personne marque sa volonté de placer des marchandises sous un des régimes douaniers prévu dans le Code des douanes de l’Union.
La réglementation communautaire prévoit à titre général que la déclaration doit être établie sur un modèle DAU.

DÉDOUANEMENT

Démarches à effectuer lors d’une opération import ou export afin d’obtenir le libre transfert de propriété de la marchandise. Les exportations et les importations sont soumises aux paiements des droits et taxes en fonction de leurs natures et du pays exportateur ou importateur.

DELTA

DELTA signifie : “Dédouanement En Ligne par Transmission Automatisé ». C’est un nouveau système de dédouanement de la douane française.

DELTA G et X

Application de dédouanement informatisé de la douane fret traditionnel et fret express. En 2023, remplacé par DELTA IE.

DELTA IE

Application de dédouanement informatisé IMPORT / EXPORT. Remplacera le DELTA G d’ici 2023

DGDDI

Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.

DROIT ANTIDUMPING

Droit de douane institué sur un produit particulier importé d’un ou plusieurs pays tiers déterminés et s’ajoutant au droit normal ou préférentiel.
Un tel droit peut être introduit lorsque le prix à l’exportation est inférieur à la valeur normale et pour autant qu’une telle importation cause ou menace de causer un préjudice important à une production communautaire concurrente.

DROIT DE DOUANE (conventionnel ou autonome)

Impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier.
Il existe des droits ad valorem (taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (droits dont l’assiette est la quantité de marchandises : poids, volume, nombre, et non pas la valeur). Ces Droits sont perçus par les douanes des États Membre, affectés au budget de l’Union, l’Union européenne.

E

EORI

Numéro unique d’identifiant communautaire obligatoire, à utiliser pour toutes les opérations à l’international. Il est valable dans l’UE

ESPECE TARIFAIRE

Nomenclature d’un produit en application du tarif douanier. Les marchandises importées ou exportées sont déclarées selon la NDP figurant au tarif des douanes. L’espèce tarifaire intervient pour la fixation des droits de douane et pour le contrôle du commerce extérieur.

I

ICS

L’Import Control System (ICS) est le système électronique de gestion des déclarations sommaires à l’importation applicable au 1ᵉʳ janvier 2011. Cette nouvelle réglementation ICS, Import Control System, définit le système électronique de gestion des déclarations sécuritaires à l’importation de marchandises sur le territoire européen. Elle a, en effet, une vocation sécuritaire et anti-terroriste, et permet le contrôle des marchandises qui entrent sur le sol européen.

IMPORTATION

Introduction au sein du territoire de l’Union européenne (C.E) d’une marchandise provenant d’un pays tiers.

INCOTERM

Expression anglaise signifiant « termes du commerce international ».
Codification des modalités d’une transaction commerciale mise en place par la Chambre de commerce Internationale. En français “C.I.V.” : conditions internationales de vente ».
Les conditions de livraison sont codifiées par 4 caractères, 3 alphabétiques suivis d’un numérique (les codes 1 pour la France, 2 pour les autres États membres, et 3 pour les pays tiers, correspondent aux pays mentionnés dans les contrats de transport). Ils déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheter dans le cadre d’un contrat d’achat/vente international. En matière de formalités douanières, l’incoterm traduit la répartition des responsabilités respectives entre le fournisseur et l’acheteur.

INTRODUCTION

Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national.
Au sens douanier, et dans les échanges intracommunautaires, ce terme désigne l’entrée dans l’espace fiscal communautaire, de marchandises en provenance de zones qui en sont exclues (ex : îles Canaries) ou réciproquement, donnant ainsi lieu à certaines formalités.
Le terme expédition qualifie ces envois au stade de leur départ.

L

LIBRE CIRCULATION

L’une des caractéristiques majeures du marché intérieur : la circulation des marchandises entre États membres doit être assurée en l’absence de tout obstacle quantitatif, tarifaire, fiscal, normatif…
Cette notion est par ailleurs inscrite comme objectif dans certains accords de libre échange (EEE, UE/pays de l’Est candidats à l’adhésion) ou d’union douanière (CE/Turquie).

LIBRE ÉCHANGE

Régime institué par un traité ou accord, bilatéral ou multilatéral, prévoyant une zone au sein de laquelle les échanges commerciaux s’effectuent en l’absence de droit de douane et de restrictions quantitatives.
Est exclue de ce régime la notion d’union douanière (pas de tarif extérieur commun aux pays membres).

M

MARQUAGE CE

Créé dans le cadre de la législation européenne. Il matérialise la conformité d’un produit aux exigences communautaires incombant au fabricant du produit. Il doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen.

MISE À CONSOMMATION

Ensemble des formalités qu’un importateur doit accomplir pour pouvoir disposer librement d’une marchandise sur le marché intérieur (acquittement de la TVA, des droits d’accises, des taxes parafiscales diverses…), après que la mise en libre pratique a été effectuée.

MISE EN LIBRE PRATIQUE

Régime douanier qui confère le statut douanier de marchandise de l’Union à une marchandise non Union.
Selon l’article 29 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d’effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes ».
La mise en libre pratique implique :

a) la perception des droits à l’importation dûs; b) la perception, le cas échéant, d’autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions ;
c) l’application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu’elles n’aient pas été appliquées à un stade antérieur ; et,
d) l’accomplissement d’autres formalités prévues pour l’importation des marchandises (Article 201.2 du CDU).

N

NOMENCLATURE COMBINÉE

Liste systématique de descriptions de marchandises, fondée sur le système harmonisé, permettant l’application du tarif douanier commun, l’établissement des statistiques du commerce extérieur et l’application d’autres politiques communautaires.
Système de désignation et de codification des marchandises au niveau de l’Union européenne. La NC est composée de 8 caractères :

  • les 6 premiers sont ceux du Système Harmonisé (SH)
  • les 2 derniers correspondent à des subdivisions du SH pour répondre aux besoins tarifaires ou statistiques de l’UE.

La NC fait l’objet d’une révision annuelle au premier janvier de chaque année. Par ailleurs, elle constitue la base de référence permettant de déterminer le taux des droits de douane applicable à une marchandise.

NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE DE L’UE (NENC)

Ces notes expliquent, explicitent, commentent les données figurant dans le TDC, fournissent maints détails sur le classement, le contenu des sous positions etc… Elles intègrent et complètent les NESH ou y font référence . Ces dernières sont susceptibles de modifications , continuellement. La mise à disposition de ces Notes en format PDF sur Internet est gratuite.

NOTES EXPLICATIVES DU SYSTÈME HARMONISE DE L’OMD (NESH)

Ces notes expliquent, explicitent, commentent les données figurant dans la nomenclature du Système Harmonisé, fournissent maints détails sur le classement, le contenu de sous positions … Elles sont susceptibles de modifications , continuellement. La communication de ces notes par l’OMD est payante

NOTES DE SECTIONS 

Les notes de sections déterminent le classement des marchandises dans les sections. Ces notes sont dites en leur sein : notes , notes de sous positions, notes complémentaires. 

O

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ( OMC)

Constitution internationale, dont le siège est à Genève, qui s’est substituée au GATT en 1994 dont le but est de favoriser la libéralisation des échanges internationaux.

ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES (OMD)

Organisation internationale créée en 1952 et regroupant 184 pays en 2009. Son siège est à Bruxelles. Les deux langues officielles sont l’anglais et le français. La France est l’un des dix-sept membres fondateurs de cette organisation. Les objectifs principaux de l’OMD sont les suivants :

  • l’harmonisation et la simplification des réglementations douanières par l’élaboration et la promotion d’instruments internationaux
  • le contrôle et la lutte contre la fraude
  • le développement de la coopération et de l’assistance technique entre les États membres et avec les autres organisations intergouvernementales.

ORIGINE

Sont originaires d’un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important.
En matière d’origine, l’Union européenne constitue un seul pays.
La notion d’origine ne doit pas être confondue avec celle de “provenance”.

ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE

Il existe des règles permettant de bénéficier d’un régime préférentiel des droits de douane dans le cadre d’accord de libre-échange ou de concessions unilatérales avec certains pays tiers hors UE.

P

PAIEMENT DES DROITS ET TAXES

Les marchandises déclarées en douane ne sont disponibles qu’après paiement des droits et taxes exigibles auprès du Receveur du bureau de douane où s’effectue l’opération.

POSITION

Terme désignant la codification à quatre chiffres et la désignation des marchandises dans la nomenclature.

PROVENANCE

Le pays au départ duquel la marchandise a été expédiée à destination directe du territoire douanier d’importation (la notion de provenance ne doit pas être confondue avec celle d’”origine”).

R

RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT EN MATIÈRE D’ORIGINE (ROC)

Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant l’origine préférentielle ou non préférentielle de marchandises spécifiques à importer ou exporter.

RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT (RTC)

Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant le classement de marchandises dans la nomenclature combinée ou une nomenclature dérivée telle le TARIC.
Renseignement portant sur l’espèce tarifaire d’une marchandise, donné par l’administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit.
Ce document lie les autorités douanières de tous les États membres de la Communauté européenne à l’égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu’il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance.
Le RTC est valable pendant trois ans à compter de sa date de délivrance.

REPRÉSENTANT EN DOUANE 

Toute personne désignée par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière.

REPRÉSENTANT EN DOUANE ENREGISTRE (RDE)

Au 1ᵉʳ janvier 2018, les professionnels qui souhaitent accomplir pour le compte d’autrui et auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière doivent préalablement être enregistrés auprès de la douane et remplir certaines conditions.

RÈGLES GÉNÉRALES POUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE

Elles sont au nombre de 6  et sont applicables à tous les États Membres et publiés sur EUR-LEX 

S

SOPRANO

Service en ligne qui gère l’ensemble des demandes d’autorisation douanières et fiscales proposées par la douane aux professionnels. Exemple : demande de RTC via cette plateforme qui peut donc être faite de manière dématérialisée.

SOUS-POSITION

Désigne la subdivision des positions au-delà de 4 chiffres (6 pour OMD) jusqu’à 10 chiffres (pour UE).

SYSTÈME HARMONISÉ

Système, sous l’égide de l’Organisation mondiale des douanes, de désignation et de codification des marchandises, adopté dans le cadre d’une convention internationale entrée en vigueur le 01.01.1988. Il comprend une nomenclature à six chiffres, des règles générales d’interprétation et des notes de classement.
Utilisé par plus de 200 pays pour élaborer les tarifs douaniers et établir les statistiques commerciales internationales.

T

TARIC : TARIF INTÉGRÉ DES COMMUNAUTÉS

Tarif intégré des Communautés, contenu dans une base de données de la Commission. Il comprend les mesures communautaires applicables à l’importation et à l’exportation de produits spécifiques, telles les suspensions tarifaires, les contingents tarifaires, les préférences tarifaires, les droits anti-dumping, les restrictions quantitatives, les embargos, les restitutions à l’exportation.
Composé de 10 chiffres, le code TARIC est une division de la nomenclature combinée NC.

TAUX DE CHANGE

Utilisé lorsque les éléments servant à déterminer la valeur en douane de la marchandise à déclarer ne sont pas libellés en euros. Un Service en ligne « taux de change »  se trouve dans douane.gouv. En matière d’évaluation, les taux de change sont publiés l’avant-dernier mercredi de chaque mois, et s’appliquent pendant un mois, à partir du premier jour du mois suivant.

Actualisé mensuellement, les taux de change à utiliser dans le cadre de la détermination de la valeur sont issus :

  • soit des cotations quotidiennes de la Banque centrale européenne (BCE), pour la conversion des « monnaies fortes »,
  • soit des cotations mensuelles de la Banque de France, pour la conversion des « monnaies faibles »

TARIF EXTÉRIEUR COMMUN (TEC)

Terme parfois employé désignant le TDC dans son application aux pays tiers (extérieur) par tous les États membres.

TRANSITAIRE

Le transitaire est un prestataire de service qui se charge, pour le compte de ses clients, de l’ensemble des opérations relatives à leurs marchandises : rupture de charge, manutention, stockage, formalités commerciales, formalités douanières.

V

VALEUR EN DOUANE

La valeur des marchandises établie conformément aux règles douanières pour le niveau des droits ad valorem.
Le Code des douanes de l’UE définit la valeur en douane comme la valeur transactionnelle. C’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté.
La valeur est, avec l’espèce et l’origine de marchandises, l’un des éléments clés pour l’application de la réglementation douanière.

Z

ZONE DE LIBRE ÉCHANGES

Exemple : UE, AELE, ALENA, EEE…
Convention bilatérale ou plurilatérale selon laquelle deux ou plusieurs pays adoptent un même tarif douanier : les marchandises circulent librement à l’intérieur des limites de cette union. Voir : libre échange