La douane française s’est dotée le 18 juillet dernier d’une nouvelle loi qui vise à renforcer ses capacités d’action face aux évolutions de la criminalité et aux nouvelles technologies utilisées par les fraudeurs. Cette nouvelle loi fait suite à la décision du 22/09/2022 du Conseil constitutionnel qui a déclaré inconstitutionnel et abrogé à compter du 1ᵉʳ septembre 2023 le droit de visite des agents des douanes, prévu à l’article 60 du Code des douanes. En adoptant cette réforme, la douane compte bien s’adapter aux défis actuels et futurs tout en se conformant aux dernières avancées juridiques.

Modernisation du droit de visite douanière

La nouvelle loi réforme le droit de visite douanière et la précise pour répondre aux enjeux contemporains. Désormais, ce droit de visite dépendra du lieu géographique de son exercice. Ainsi, il restera plein et entier dans des zones particulièrement exposées comme les zones frontalières, les ports, aéroports et gares internationales. En dehors de ces lieux, le droit de visite devra être motivé et se fera en cas de raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière ou suite à une information du procureur de la République pour des infractions graves.

Répondre aux nouvelles menaces de fraude

La loi accorde également de nouveaux pouvoirs aux douaniers pour faire face aux nouvelles formes de fraude. Les technologies numériques sont désormais utilisées par les fraudeurs, et la douane se dote de moyens pour y faire face. Les douaniers pourront geler les données hébergées sur un serveur distant lors de visites domiciliaires, demander le retrait de contenus en ligne à l’origine d’infractions douanières et procéder à la retenue temporaire de l’argent liquide circulant sur le territoire s’il est suspecté d’être lié à des activités criminelles.

La lutte contre les trafics de tabac

La répression des trafics illicites de tabac est également renforcée par la loi. Les peines prévues pour fabrication, détention frauduleuse, vente hors du monopole, introduction ou importation frauduleuse de tabacs manufacturés sont alourdies. De plus, une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à dix ans est créée.

Adaptation des moyens des douanes

Pour répondre aux situations d’urgence ou aux pics d’activité, une réserve opérationnelle douanière est créée. De plus, le service d’enquêtes judiciaires des finances est transformé en Office national anti-fraude aux finances publiques, avec l’institution d’agents de police judiciaire des finances.

La nouvelle loi douanière marque donc une évolution dans la lutte contre la criminalité et les fraudes, tout en permettant à la douane française de continuer à s’adapter. Avec des outils juridiques modernisés et des moyens renforcés, la douane sera davantage armée pour faire face aux défis actuels et futurs, tout en contribuant à la protection des intérêts nationaux et à la sécurité des citoyens.