Le gouvernement a récemment présenté un projet de loi visant à réformer le droit de visite de la douane, suite à une décision rendue par le Conseil constitutionnel en septembre 2022. Cette décision avait déclaré contraire à la Constitution, l’article 60 du Code des Douanes, qui permettait aux agents douaniers de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans le cadre de la recherche de fraude.

L’article 60 du Code des Douanes, promulgué en 1948, régissait les fouilles des véhicules et des personnes. Cependant, les membres du Conseil constitutionnel ont estimé que cet article n’apportait pas suffisamment de précisions sur le cadre applicable à ces opérations, notamment en ce qui concerne les lieux où elles peuvent être réalisées ou l’existence de raisons plausibles de soupçonner une infraction.

Depuis la déclaration d’inconstitutionnalité de cet article, les procédures liées aux saisies douanières ont été plongées dans un flou juridique sans précédent. Les défenseurs des trafiquants présumés ont utilisé cette lacune légale pour obtenir des relaxes ou l’annulation pure et simple de certaines saisies.

Le projet de loi présenté par le gouvernement vise à sécuriser les capacités de fouille des agents douaniers et à renforcer leur action. Selon ce projet, le droit de visite des marchandises et des personnes dépendra du lieu géographique où il est exercé. Il restera pleinement applicable dans les zones frontalières et dans le “rayon des douanes”, ainsi que dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires et routières internationales. En dehors de ces zones, le droit de visite devra être motivé et sécurisé juridiquement.

Cela signifie que les agents devront informer préalablement le procureur de la République, sans avoir besoin d’une autorisation formelle, ou avoir des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. De plus, le projet de loi précise les droits des personnes soumises à une visite douanière. La fouille pourra consister en une palpation ou une fouille des vêtements et des bagages, mais la fouille corporelle ne sera autorisée que lors d’une retenue douanière.

Cette réforme vise à clarifier le cadre juridique des fouilles douanières tout en préservant les capacités d’action des agents dans la lutte contre la fraude. Elle permettra également de répondre aux préoccupations soulevées par la décision du Conseil constitutionnel tout en préservant l’équilibre entre les droits individuels et l’intérêt général de la sécurité douanière.