Canada : quand l’organe suprême de justice tranche le débat
Le hockey est comme une religion au Canada, alors quand l’entreprise de sport Igloo Vinski se retrouve confronté à un litige concernant des gants de gardien, l’affaire est saisie par la Cour Suprême. C’est une affaire inédite car elle représente la première incursion de la Cour Suprême dans le monde du Tarif des douanes.
La problématique douane
Tout commence quand l’entreprise de sport Igloo Vinski a importé des gants qui étaient constitués en partie de matières plastiques et en partie de matières textiles. Ils pouvaient donc être classés sous les positions 39.26 et 62.16. Cependant, selon certains, les composantes en plastique ne privaient pas les gants de leur caractère de « gants en matières textiles ». Les gants devaient être classés comme des « gants, mitaines et moufles » sous la position 62.16, et non comme « d’autres ouvrages en matières plastiques » sous la position 39.26 car les gants n’étaient pas fabriqués de feuilles de matière plastique cousues ou collées ensemble, selon une note explicative du SH sur la position 39.26.
Le déroulement des faits juridiques
Plusieurs institutions canadiennes ont joué un rôle dans cette affaire, à savoir: le Tribunal Canadien du Commerce Extérieur (TCCE); la Cour d’Appel Fédérale (CAF); la Cour Suprême du Canada (CSC).
Le TCCE avait une première fois tranché en faveur de la décision de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) de classer les gants de gardien de but de hockey importés par Igloo Vikski sous la position 62.16 plutôt que sous la position 39.26 tel que le demandait Igloo Vikski, qui fit appel de la décision.
La CAF avait ensuite infirmé cette décision du TCCE en faveur d’Igloo Vinski. Ce qui allait radicalement changer la manière de classer les importations au Canada. De plus, ce jugement allait à l’encontre de la jurisprudence antérieure. Pour ces raisons, l’appel de l’ASFC contre la décision de la CAF a été pourvu en Cour Suprême. Finalement, le juge de la CSC a donné plus d’importance à la décision du TCCE et à l’avenir, les autres organes de justice considéreront avec plus d’importance les décisions du TCCE.
Le jugement Igloo Vikski constitue une décision importante pour les importateurs de marchandises composées de matériaux multiples. La jurisprudence représente une source précieuse d’information pour le classement de marchandises. Comme nous l’avons vu, elle a joué un rôle majeur dans la décision d’accepter la demande d’appel en Cour Suprême. Même si les questions de classement peuvent être parfois épineuses, avec à disposition assez d’informations, le classement de la marchandise peut être effectué sereinement. C’est ce que nous nous efforçons de faire au sein de notre application de classement. Plus d’information sur : https://customsbridge.fr/
