LE DIGITAL MARKETS ACT : RÉVOLUTION NORMATIVE ET LIBRE CONCURRENCE
Le 24 mars dernier, la Commission européenne a approuvé la mise en place du Digital Markets Act. Après moins d’un an et demi de négociations, c’est une prouesse d’efficacité pour l’Europe. Ce texte prévoit une régulation stricte des « contrôleurs d’accès », au nom de la libre concurrence. Customs Bridge vous explique comment cette avancée est cruciale pour le secteur et pour l’Union.
Le Digital Markets Act est un texte qui prévoit de réguler l’action des géants du numérique en les assignant aux normes européennes. Concrètement, les plateformes qualifiées de « contrôleurs d’accès » et répondant à certaines conditions (notamment à la réalisation d’un CA annuel de plus de 7,5 Mds d’€) devront offrir plus de libertés à leurs utilisateurs.
Terminé l’exploitation à outrance des monopoles, l’imposition de moteurs de recherche ou d’applications, l’incompatibilité des services de messageries ou encore, la récupération des données
des utilisateurs sans leur consentement explicite. L’objectif est de rétablir une concurrence loyale face aux conglomérats numériques américains, particulièrement pour les PME européennes qui devaient jusqu’alors se conformer aux exigences de leurs plateformes.
Pour faire respecter cette directive, la commission prévoit de frapper fort. En effet, des amendes s’élevant jusqu’à 10 % du PIB mondial des entreprises, 20 % en cas de récidive, sont prévues ; de quoi engendrer des amendes records dans les années à venir.
Le règlement, qui sera mis en œuvre dans les quatre prochains mois, intervient dans le contexte d’une montée en puissance des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) : La capitalisation boursière de Microsoft ayant, par exemple, atteint $2,500 Mds en janvier dernier, soit l’équivalent du PIB français !
Après le semi-échec de la taxe GAFA et l’inaptitude des États-Unis à réguler leurs propres entreprises numériques, ce texte vient révolutionner l’encadrement de ces groupes surpuissants.
Bien que la Commission ait dépêché un comité d’experts pour faire respecter sa mesure, celui-ci devra faire face au lobbying des géants du numérique qui ont beaucoup à y perdre. Si l’Europe se veut puissance normative, le succès du Digital Markets Act ne doit pas cacher sa nécessité d’être respecté et contrôlé. Les prochains mois seront donc cruciaux pour l’avenir du modèle européen.
