Refonte des formulaires pour la mise en place des EORI-SIREN

Actuellement, les déclarations douanières en France sont établies grâce à un numéro EORI-SIRET composé de 14 chiffres (pour un établissement). Cependant, la réglementation de l’Union européenne requiert l’utilisation d’un numéro EORI-SIREN composé de neuf chiffres pour une entité légale, sachant qu’un SIREN peut couvrir plusieurs établissements.

Dans le cadre de la refonte du service en ligne Soprano, le bureau de la politique du dédouanement met en place un nouveau formulaire EORI qui permettra aux opérateurs d’obtenir un numéro EORI-SIREN, ainsi qu’un numéro EORI-SIRET pendant la période transitoire. Les détenteurs actuels de numéros EORI-SIRET pourront automatiquement obtenir leur nouveau numéro EORI-SIREN.

En effet, conformément au Code des Douanes de l’Union et à ses textes d’application, l’EORI doit être attribué à une entité disposant de la personnalité juridique, c’est-à-dire à l’entreprise et non à l’établissement. La DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) entreprend donc une période de transition de ses systèmes informatiques afin de les adapter à l’EORI SIREN. Tous les États membres devront se conformer à cette exigence d’ici à la fin de 2025 .

Il convient de noter que le nouveau système de dédouanement Delta IE, fonctionnera en priorité avec l’EORI SIREN (dès 2023), et en l’absence de celui-ci, avec l’EORI SIRET uniquement pendant la période de transition pour les opérateurs qui n’ont pas encore obtenu leur EORI SIREN. Cependant, ces numéros ne pourront pas être utilisés dans les systèmes existants tels que Delta G et Delta X, qui n’acceptent que le numéro EORI SIRET.

Il est donc essentiel pour un opérateur économique qui en fait la demande pour la première fois de solliciter la création d’un numéro EORI SIRET, ainsi que d’un numéro EORI SIREN en prévision de la mise en service de la fonctionnalité d’importation de Delta IE.

Les entreprises disposant d’une autorisation OEA (Opérateur Économique Agréé) possèdent déjà un EORI SIREN valide dans la base française et européenne, et n’auront ainsi pas besoin de faire de demande à cet effet dans SOPRANO EORI.

NB : D’ici fin 2025, les opérateurs pourront continuer à créer et à utiliser leur EORI-SIRET le temps que tous les téléservices douaniers intègrent cette évolution.

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